CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE (B2B SaaS)

INTER‑SOFT

Dernière mise à jour : Janvier 2026

Article 1 – Mentions Légales

Le site internet accessible à l’ https://www.inter-soft.com (le « Site ») est édité par :

INTER‑SOFT, société par actions simplifiée (SAS),
immatriculée sous le numéro SIREN 949 252 142,
dont le siège social est situé 4 Rue de la Mégisserie, 12100 Millau, France,
représentée par son représentant légal, dûment habilité.

Numéro de TVA intracommunautaire : FR77 949 252 142

Le Site est auto-hébergé par INTER‑SOFT sur ses propres serveurs, exploités au sein de l’Union Européenne.

Directeur de la publication : le représentant légal d’INTER‑SOFT.

Contact :
📧 info@inter-soft.com
📞 +33 6 19 08 57 45

Article 2 – Champ d’Application

Les présentes Conditions Générales de Service (les « CGS ») régissent la relation contractuelle entre INTER‑SOFT (le « Prestataire ») et tout client professionnel agissant dans le cadre de ses activités commerciales (le « Client ») qui souscrit ou utilise les services du Prestataire.

Les CGS s’appliquent à tous les logiciels, plateformes SaaS, applications, outils et services associés, y compris ToolE (ensemble, les « Services »).

Toute utilisation des Services implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGS par le Client.

Ces CGS prévalent sur tout document contraire émis par le Client, y compris ses conditions générales d’achat, sauf acceptation expresse et écrite d’INTER‑SOFT.

Article 3 – Description des Services

INTER‑SOFT fournit :

• des solutions logicielles SaaS,
• des services de développement et d’intégration de logiciels,
• des outils de synchronisation de données, d’automatisation et des outils connexes.

Chaque Service est décrit sur le Site ou dans la documentation applicable. Les descriptions, visuels ou exemples sont fournis à titre indicatif uniquement et peuvent évoluer.

INTER‑SOFT se réserve le droit de modifier ou d’améliorer les Services, à condition que ces modifications ne réduisent pas matériellement leurs fonctionnalités essentielles.

Article 4 – Accès & Création de Compte

L’accès aux Services requiert :

• la pleine capacité juridique ;
• une utilisation professionnelle uniquement ;
• la création d’un compte le cas échéant ;
• l’acceptation des présentes CGS.

Le Client est responsable de :

• l’exactitude des informations fournies ;
• la protection des identifiants de connexion ;
• toutes les actions effectuées via son compte.

Toute utilisation non autorisée doit être signalée immédiatement.
INTER‑SOFT peut suspendre ou supprimer les comptes contenant des informations fausses ou trompeuses.

Article 5 – Commandes & Abonnements

Les abonnements sont souscrits en ligne via le Site ou au moyen d’un bon de commande écrit.

Une fois confirmée, une commande est ferme et définitive, sauf accord écrit contraire.

La confirmation de commande est envoyée par voie électronique et constitue une preuve de la transaction.

Les factures sont émises par voie électronique.

Article 6 – Tarification & Paiement

Les prix sont exprimés en euros hors taxes.

Les abonnements sont facturés mensuellement ou annuellement, à l’avance, selon le plan sélectionné.

INTER‑SOFT se réserve le droit de modifier les prix pour les périodes d’abonnement futures. Les modifications de prix s’appliquent au renouvellement, sous réserve d’un préavis.

En cas de retard de paiement, INTER‑SOFT peut :

• suspendre l’accès aux Services ;
• appliquer des pénalités de retard conformément à l’Article L.441‑10 du Code de commerce français ;
• facturer une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

Article 7 – Modes de Paiement

Les paiements peuvent être effectués par :

• carte de crédit/débit,
• virement bancaire,
• autres méthodes de paiement indiquées sur le Site.

La commande n’est confirmée qu’après validation du paiement.

Article 8 – Obligations du Prestataire

INTER‑SOFT est tenu à une obligation de moyens.

Il s’engage à déployer des efforts commercialement raisonnables pour :

• assurer la disponibilité du service,
• maintenir la sécurité,
• corriger les incidents signalés dans des délais raisonnables.

Des interruptions temporaires peuvent survenir pour des raisons de maintenance, de sécurité ou techniques.

Article 9 – Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• respecter les lois et réglementations applicables ;
• utiliser les Services de manière équitable et licite ;
• ne pas interférer avec l’intégrité ou la sécurité du système ;
• payer le prix convenu.

Le Client est seul responsable des données qu’il traite via les Services.

Article 10 – Réclamations

Toute réclamation doit être notifiée dans les 30 jours calendaires suivant sa découverte.

Les parties rechercheront une solution amiable avant toute action en justice.

Article 11 – Responsabilité

INTER‑SOFT ne sera pas responsable des :

• dommages indirects ou consécutifs ;
• pertes de profits, de données, d’activité ou de réputation.

La responsabilité totale est plafonnée aux montants payés par le Client au cours des 12 mois précédents, hors taxes.

Rien ne limite la responsabilité en cas de fraude ou de faute grave.

Article 12 – Propriété Intellectuelle

Tous les logiciels, contenus, marques et documentations sont la propriété exclusive d’INTER‑SOFT ou de ses concédants de licence.

Le Client se voit accorder une licence non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser les Services pour ses besoins commerciaux internes.

Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

Article 13 – Données Personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de Confidentialité, disponible sur le Site et conforme au RGPD.

Lorsqu’il agit en tant que Sous-traitant, INTER‑SOFT traite les données conformément aux instructions du client et aux accords applicables.

Article 14 – Confidentialité

Chaque partie s’engage à garder confidentielles toutes les informations non publiques échangées pendant la relation contractuelle.

Cette obligation survit à la résiliation pendant deux (2) ans.

Article 15 – Durée, Suspension & Résiliation

Les abonnements sont conclus pour la durée convenue et automatiquement renouvelés, sauf résiliation avec préavis.

INTER‑SOFT peut suspendre ou résilier l’accès en cas de manquement, de non-paiement ou d’exigence légale.

À la résiliation, l’accès aux Services cesse immédiatement.

Article 16 – Force Majeure

Aucune partie ne sera tenue responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure tel que défini par l’Article 1218 du Code civil français.

Article 17 – Preuve

Les enregistrements électroniques stockés par INTER‑SOFT constituent une preuve valide des transactions et communications.

Article 18 – Modifications

INTER‑SOFT peut mettre à jour les présentes CGS.
Les modifications substantielles seront notifiées aux Clients.

L’utilisation continue des Services constitue l’acceptation des CGS mises à jour.

Article 19 – Droit Applicable & Juridiction

Les présentes CGS sont régies par le droit français.

Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux compétents de France.

Article 20 – Langue

Les présentes CGS sont rédigées en anglais.
En cas de traduction, la version française prévaut.