Dernière mise à jour : 29 août 2023

Veuillez lire attentivement ces conditions avant d'utiliser notre service.

Interprétation et définitions

Interprétation

Les mots dont la lettre initiale est en majuscule ont des significations définies
dans les conditions suivantes. Les définitions suivantes ont la même signification
, qu'elles apparaissent au singulier ou au pluriel.

Définitions

Aux fins des présentes conditions générales :

• Affilié : une entité qui contrôle, est contrôlée par ou est sous
  contrôle commun avec une partie, le terme "contrôle" désignant la propriété de 50 % ou
  plus des actions, participations ou autres titres donnant droit à un vote
  pour l'élection des administrateurs ou d'autres responsables de la gestion.
• Le pays se réfère à : France
• La société (désignée par "la société", "nous", "notre" ou "nos" dans le présent accord
  ) est Inter-soft SA, 9, Rue de Condé,.
• Appareil : tout appareil pouvant accéder au service, tel qu'un ordinateur, un téléphone portable
  ou une tablette numérique.
• Le service fait référence au site web.
• Les conditions générales (également appelées "conditions") désignent les présentes conditions et les conditions
  qui constituent l'intégralité de l'accord entre vous et la société
  concernant l'utilisation du service.
• Service de réseaux sociaux tiers désigne tout service ou contenu (y compris
  données, informations, produits ou services) fourni par un tiers qui
  peut être affiché, inclus ou mis à disposition par le Service.
• Le site web fait référence à ToolE, accessible à partir de https://toole-commerce.com/.
• On entend par "vous" la personne qui accède au service ou qui l'utilise, ou la société,
  ou toute autre entité juridique au nom de laquelle cette personne accède au service ou
  l'utilise, selon le cas.

Remerciements

Il s'agit des conditions générales régissant l'utilisation de ce service et de l'accord
conclu entre vous et la société. Les présentes conditions générales
définissent les droits et obligations de tous les utilisateurs en ce qui concerne l'utilisation du service
.

Votre accès au service et son utilisation sont subordonnés à votre acceptation et au respect des présentes conditions générales par
. Ces conditions s'appliquent à
à tous les visiteurs, utilisateurs et autres personnes qui accèdent au service ou l'utilisent.

En accédant au service ou en l'utilisant, vous acceptez d'être lié par les présentes conditions générales (
). Si vous n'êtes pas d'accord avec l'une ou l'autre partie de ces conditions, vous ne pouvez pas accéder au service (
).

Vous déclarez avoir plus de 18 ans. La société n'autorise pas
les personnes de moins de 18 ans à utiliser le service.

Votre accès et votre utilisation du Service sont également conditionnés par votre acceptation
et votre respect de la Politique de confidentialité de la Société. Notre politique de confidentialité
décrit nos politiques et procédures concernant la collecte, l'utilisation et la divulgation de
vos informations personnelles lorsque vous utilisez l'application ou le site Web et
vous informe de vos droits en matière de confidentialité et de la manière dont la loi vous protège. Veuillez lire attentivement
notre politique de confidentialité avant d'utiliser notre service.

Propriété intellectuelle

Le Service et son contenu original (à l'exclusion du contenu fourni par vous ou
d'autres utilisateurs), ses caractéristiques et ses fonctionnalités sont et resteront la propriété exclusive
de la Société et de ses concédants de licence.

Le service est protégé par le droit d'auteur, le droit des marques et d'autres lois du pays
et de pays étrangers.

Nos marques et notre habillage commercial ne peuvent être utilisés en relation avec un produit
ou un service sans l'accord écrit préalable de l'entreprise.

Liens vers d'autres sites web

Notre Service peut contenir des liens vers des sites web ou des services de tiers qui ne sont pas détenus ou contrôlés par la Société.

La Société n'a aucun contrôle sur, et n'assume aucune responsabilité pour, le contenu
, les politiques de confidentialité, ou les pratiques de tout site web ou service tiers
. En outre, vous reconnaissez et acceptez que la Société ne soit pas
responsable, directement ou indirectement, de tout dommage ou perte causé
ou prétendument causé par ou en relation avec l'utilisation ou la confiance accordée à tout
contenu, biens ou services disponibles sur ou par le biais de tels sites web ou services
.

Nous vous conseillons vivement de lire les conditions générales et les politiques de confidentialité
de tout site web ou service tiers que vous visitez.

Cessation d'activité

Nous pouvons résilier ou suspendre votre accès immédiatement, sans préavis ni responsabilité
, pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, si vous enfreignez les présentes conditions générales
.

En cas de résiliation, votre droit d'utiliser le service cessera immédiatement.

Limitation de la responsabilité

Nonobstant tout dommage que vous pourriez subir, l'entière responsabilité de la Société
et de ses fournisseurs en vertu de toute disposition des présentes Conditions et votre
recours exclusif pour tout ce qui précède seront limités au montant
effectivement payé par vous par l'intermédiaire du Service ou 100 USD si vous n'avez rien acheté
par l'intermédiaire du Service.

Dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, la
Société ou ses fournisseurs ne peuvent en aucun cas être tenus responsables de tout dommage spécial, accessoire, indirect ou
consécutif quel qu'il soit (y compris, mais sans s'y limiter, les dommages pour
perte de profits, perte de données ou d'autres informations, pour interruption d'activité,
pour préjudice personnel,
perte de vie privée résultant de ou liés de quelque manière que ce soit à
l'utilisation ou l'incapacité d'utiliser le service, les logiciels de tiers et/ou le matériel de tiers utilisé avec le service, ou autrement en relation avec toute disposition
des présentes conditions), même si la société ou tout fournisseur a été informé
de la possibilité de tels dommages et même si le remède ne remplit pas son
objectif essentiel.

Certains États n'autorisent pas l'exclusion des garanties implicites ou la limitation de
responsabilité pour les dommages accessoires ou indirects, ce qui signifie que certaines des
limitations ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer. Dans ces États, la responsabilité de chaque partie
sera limitée dans toute la mesure permise par la loi.

Clause de non-responsabilité "TELS QUELS" et "TELS QUE DISPONIBLES".

Le Service vous est fourni "TEL QUEL" et "TEL QUE DISPONIBLE", avec tous les défauts
et sans garantie d'aucune sorte. Dans toute la mesure permise par la loi applicable (
), la Société, en son nom propre et au nom de ses
Affiliés et de ses et leurs concédants de licence et fournisseurs de services respectifs,
décline expressément toute garantie, qu'elle soit expresse, implicite, statutaire ou
autre, en ce qui concerne le service, y compris toutes les garanties implicites de
qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de titre et d'absence de contrefaçon,
et les garanties qui peuvent découler de la conduite des affaires, des performances,
de l'usage ou de la pratique commerciale. Sans préjudice de ce qui précède, l'Entreprise
ne fournit aucune garantie ou engagement, et ne fait aucune déclaration de quelque nature que ce soit
que le Service répondra à vos exigences, atteindra les résultats escomptés, sera
compatible ou fonctionnera avec tout autre logiciel, application, système ou service,
fonctionnera sans interruption, répondra à toute norme de performance ou de fiabilité ou
sera exempt d'erreur ou que toute erreur ou défaut peut être ou sera corrigé.

Sans limiter la portée de ce qui précède, ni la Société ni aucun de ses fournisseurs
ne font de déclaration ou ne donnent de garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite :
(i) quant au fonctionnement ou à la disponibilité du service, ou des informations, du contenu
et des matériaux ou produits qui y sont inclus ; (ii) que le service
sera ininterrompu ou sans erreur ; (iii) quant à l'exactitude, la fiabilité ou
l'actualité de toute information ou de tout contenu fourni par le biais du service ;
ou (iv)
que le service, ses serveurs, son contenu ou les courriers électroniques envoyés par la société ou en son nom sont exempts de virus, de scripts, de chevaux de Troie, de vers, de logiciels malveillants, de bombes à retardement
ou d'autres éléments nuisibles.

Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion de certains types de garanties
ou la limitation des droits statutaires applicables à un consommateur, de sorte que tout ou partie des
exclusions et limitations ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer à Vous. Mais dans un tel cas,
les exclusions et limitations énoncées dans cette section seront appliquées dans
la plus grande mesure possible en vertu de la loi applicable.

Droit applicable

Les lois du pays, à l'exclusion des règles de conflit de lois, régissent
les présentes conditions et votre utilisation du service. Votre utilisation de l'application peut également
être soumise à d'autres lois locales, régionales, nationales ou internationales.

Résolution des litiges

En cas de problème ou de litige concernant le Service, vous acceptez d'essayer d'abord
de résoudre le litige de manière informelle en contactant la Société.

Pour les utilisateurs de l'Union européenne (UE)

Si vous êtes un consommateur de l'Union européenne, vous bénéficierez de toutes les dispositions obligatoires de la loi
du pays dans lequel vous résidez.

États-Unis Conformité juridique

Vous déclarez et garantissez que (i) vous n'êtes pas situé dans un pays qui est
soumis à l'embargo du gouvernement des États-Unis ou qui a été désigné
par le gouvernement des États-Unis comme un pays soutenant le terrorisme, et (ii)
vous ne figurez pas sur une liste du gouvernement des États-Unis de parties interdites ou soumises à des restrictions.

Divisibilité et renonciation

Sévérité

Si une disposition des présentes conditions est jugée inapplicable ou invalide, cette disposition
sera modifiée et interprétée de manière à atteindre les objectifs de cette disposition
dans toute la mesure du possible en vertu de la loi applicable, et les autres dispositions
resteront pleinement en vigueur.

Renonciation

Sauf dans les cas prévus par les présentes, le fait de ne pas exercer un droit ou de ne pas exiger
l'exécution d'une obligation en vertu des présentes conditions n'affecte pas la capacité d'une partie
d'exercer ce droit ou d'exiger cette exécution à tout moment
par la suite, et la renonciation à une violation ne constitue pas une renonciation à toute violation
subséquente.

Traduction Interprétation

Les présentes conditions générales peuvent avoir été traduites si nous les avons mises à votre disposition sur notre service à l'adresse
. Vous acceptez que le texte original anglais
prévale en cas de litige.

Modifications des présentes conditions générales

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier ou de remplacer les présentes conditions
à tout moment. Si une révision est importante, nous ferons des efforts raisonnables pour
fournir un préavis d'au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. La définition de ce qui constitue une modification substantielle (
) est laissée à notre entière discrétion.

En continuant à accéder à notre service ou à l'utiliser après l'entrée en vigueur de ces révisions (
), vous acceptez d'être lié par les conditions révisées. Si vous n'acceptez pas
les nouvelles conditions, en tout ou en partie, veuillez cesser d'utiliser le site web et le service
.

Nous contacter

Si vous avez des questions concernant les présentes conditions générales, vous pouvez nous contacter à l'adresse
:

• Par courrier électronique : [email protected]
• En visitant cette page sur notre site web :
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